Conditions Générales de Vente

Ni repris Ni échangé

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Pour des raisons sanitaires, nous préférons garantir à nos clients que le produit n’est pas un retour consommateur mais uniquement un premier envoi de nos locaux.

NOTA : 

Conformément à l’article 34 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, ces dispositions introduites par l’article 9 de ladite loi s’appliquent aux contrats conclus après le 13 juin 2014.

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE (REVENDEUR / PHARMACIE)

FRAIS DE PORT : En France Métropolitaine, les frais de port et emballage sont offerts pour toute commande supérieure à 100€ HT, pour les DOM-TOM et Europe, les frais de port sont offerts pour toute commande supérieure à 250€ HT. Ils sont facturés 8€ HT pour un montant inférieur à 100€ HT en France Métropolitaine et 15€ HT pour un montant inférieur à 250€ HT dans les DOM-TOM et le l’Europe.

EXPEDITION : Le colis est expédié sous 2 jours ouvrés dès la prise de commande, sauf cas de rupture de stock ou périodes de vacances qui seraient alors signalés par courrier électronique au client.

PAIEMENT : France Métropolitaine : paiement par chèque, virement bancaire ou prélèvement à 30 jours ou CB et Paypal sur l’espace Pro www.machouyou.com. DOM-TOM et Europe : nous contacter.

PRIX DE VENTE : Prix valables du 01/01/2022 au 31/12/2022. En cas de modification de tarif, Machouyou® veillera à le faire parvenir au
revendeur 4 semaines précédant l’entrée en vigueur. Les prix conseillés de vente sont disponibles sur nos factures, ils sont communiqués afin de préserver l’image de la marque.

RESERVES : L’Acheteur devra s’assurer du bon état de la livraison. En cas de dommages constatés, il devra émettre des réserves auprès du livreur et en informer Machouyou® par lettre recommandée avec AR dans un délai maximum de 48 heures.

NON DISPONIBILITE : Machouyou® ne sera pas tenu d’accepter toutes les commandes et ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du client en cas de retard de livraison ou de non disponibilité temporaire ou permanente de produits.

VENTE EN LIGNE : Dans le cas d’une revente des produits Machouyou® sur un site internet, l’Acheteur devra demander au préalable
l’autorisation écrite de mise en ligne auprès de Machouyou®.

DROIT DE RETRACTATION : Les produits cosmétiques, d’hygiène, de santé sont exclus de tout échange ou retour. Droit de rétractation suspendu selon l’article L 121.21.8 du Code de la Consommation, pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé.

CONDITIONS DE GARANTIE DES PRODUITS : Les produits sont couverts par les garanties décrites ci-dessous :
• La garantie des dispositifs médicaux Machouyou® s’applique lorsque ceux-ci sont portés dans des conditions normales d’utilisation et aux fins prévues par leur usage. Il est conseillé à tout utilisateur d’aller voir les modes d’emploi sur le site machouyou.com.
Tous les retours seront soumis à un contrôle d’inspection et à l’approbation de prise en charge par Machouyou® avant qu’un éventuel remplacement soit autorisé.

MODALITE DE LA MISE EN OEUVRE DE LA GARANTIE : En cas de défaut de confection des produits, l’Acheteur expédie à ses frais au siège social de Machouyou® (33 rue Lebrun 33000 BORDEAUX), le produit et la facture d’achat correspondante. Après analyse par le service Qualité de Machouyou®, et s’il apparait que le défaut est bien imputable à Machouyou®, il sera procédé un échange du produit.

RESTRICTIONS APPLICABLES A LA GARANTIE DES PRODUITS : En aucune circonstance, la garantie des produits n’autorise le client à demander un remboursement du prix payé en cas de produit défectueux ou endommagé.
Les dommages et/ou défauts résultant de l’usure progressive et normale (comme par exemple, décoloration ou détérioration du silicone) ne sont pas couverts.
Les dommages résultant d’abus (comme les déchirures, coupures et trous, usage de la force, modifications effectuées par le client) et les dommages esthétiques (par exemple, les tâches ou éraflures) ne sont pas couverts.
En aucune circonstance, nous ne couvrirons les dommages consécutifs et indirects (des pertes de temps ou autres dépenses similaires).
Les autres dommages non couverts sont les dommages causés par les compagnies de transport (postales, aériennes, ferroviaires) ou autres dommages dus au transport (par exemple, les dommages imputés à la pression de l’air, les coupures, les déchirures, etc.). Les plaintes relatives aux dommages dus au transport devront être adressées au transporteur.

PROPRIETE INTELLECTUELLE : Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site machouyou.com sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier. Ils sont la propriété exclusive de la société IP 33 Machouyou®.

A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule est autorisée l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site machouyou.com est strictement interdite. Tout utilisateur qui désirerait faire figurer un lien vers le site machouyou.com sur un site quelconque doit au préalable demander et obtenir une autorisation écrite de Machouyou®.

DONNEES PERSONNELLES : Machouyou® s’est doté d’une politique de protection des données personnelles. L’Acheteur conserve le droit, à tout moment, d’accéder, de consulter, de modifier, de faire supprimer ses données personnelles en adressant un mail à Machouyou® : contact@machouyou.com.

CONFIDENTIALITE : L’Acheteur s’engage personnellement, et pour les personnes dont il répond, à ne révéler à quiconque les informations qu’il pourra recevoir ou recueillir à l’occasion d’une commande passée auprès de Machouyou® et ce, pendant cinq années après la mise à disposition de ladite commande.

LITIGES – En cas de litige, la compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Bordeaux (33000), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.