Conditions Générales de Vente

Ni repris Ni échangé

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé

NOTA : 

Conformément à l’article 34 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, ces dispositions introduites par l’article 9 de ladite loi s’appliquent aux contrats conclus après le 13 juin 2014.

Conditions Générales de Vente pour les professionnels (Pharmaciens)

  • FRAIS DE PORT : les frais de port et emballage sont offerts pour toute commande supérieure à 100 € HT en France métropolitaine. Pour les commandes inférieures à 100 € HT, ils sont de 8€. Autre pays, nous contacter.
  • EXPÉDITION : le colis est expédié sous 2 jours ouvrés dès la prise de commande, sauf cas de rupture de stock ou périodes de vacances qui seraient alors signalés par courrier électronique au client.
  • PAIEMENT – Paiement par chèque ou virement bancaire à réception de la commande.
  • PRIX DE VENTE – Prix valables du 01/05/2017 au 31/12/2017 uniquement pour la France métropolitaine.
    Les prix conseillés de vente donnés sur nos factures sont à appliquer car Machouyou est une innovation sans concurrent.
  • RÉSERVES – L’Acheteur devra s’assurer du bon état de la livraison. En cas de dommages constatés, il devra émettre des réserves auprès du livreur et en informer Machouyou par lettre recommandée avec AR dans un délai maximum de 48 heures.
  • NON DISPONIBILITÉ – Machouyou ne sera pas tenu d’accepter toutes les commandes et ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du client en cas de retard de livraison ou de non disponibilité temporaire ou permanente de produits.
  • DROIT DE RÉTRACTATION – Les produits cosmétiques, d’hygiène, de santé sont exclus de tout échange ou retour. Droit de rétractation suspendu selon l’article L 121.21.8 du Code de la Consommation, pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé.
  • CONDITIONS DE GARANTIE DE MACHOUYOU ET MISS BROSSETTE
    Machouyou et Miss Brossette sont couverts par les garanties décrites ci-dessous.
    La garantie du dispositif médical Machouyou et du doigtier-brosse à dents Miss Brossette s’applique lorsque ceux-ci sont utilisés dans des conditions normales et aux fins prévues par leur usage. Tous les retours seront soumis à un contrôle d’inspection et à l’approbation de prise en charge par Machouyou avant qu’un éventuel remplacement ou des réparations ne soient autorisés. Cette garantie est valide uniquement en France métropolitaine.
    Sont couverts par la garantie décrite ici :
    – Les défauts de confection, sous réserve de condition normale d’utilisation.
    Il est conseillé à tout utilisateur d’aller voir les modes d’emploi sur le site machouyou.com et sur l’apllication machouyou.
  • MODALITE DE LA MISE EN OEUVRE DE LA GARANTIE :
    – En cas de défaut de confection de Machouyou ou Miss Brossette, le client expédie à ses frais au siège social de Machouyou, le Machouyou ou la Miss Brossette et la facture d’achat correspondante et présentant la date de la transaction, en indiquant ses coordonnées (nom, prénom, téléphone et adresse postale). Après analyse par le service Qualité de Machouyou, et s’il apparait que le défaut est bien imputable à Machouyou, il sera procédé un échange du (des) produit(s). Machouyou expédiera le produit au client à l’adresse indiquée par celui-ci.
  • RESTRICTIONS APPLICABLES A LA GARANTIE DES PRODUITS MACHOUYOU ET MISS BROSSETTE :
    En aucune circonstance, la garantie des produits Machouyou et Miss Brossette n’autorise le client à demander un remboursement du prix payé en cas de produit défectueux ou endommagé.
    Les dommages et/ou défauts résultant de l’usure progressive et normale (comme par exemple, décoloration du silicone ou détérioration du silicone) ne sont pas couverts.
    Les dommages résultant d’abus (comme les déchirures, coupures et trous, usage de la force, modifications effectuées par le client) et les dommages esthétiques (par exemple, les tâches ou éraflures) ne sont pas couverts non plus.
    En aucune circonstance, nous ne couvrirons les dommages consécutifs et indirects (des pertes de temps ou autres dépenses similaires).
    Les autres dommages non couverts sont les dommages causés par les compagnies de transport (postales, aériennes, ferroviaires) ou autres dommages dus au transport (par exemple, les dommages imputés à la pression de l’air, les coupures, les déchirures, etc.). Les plaintes relatives aux dommages dus au transport devront être adressées au transporteur.
  • LITIGES – En cas de litige, la compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Bordeaux (33000), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.